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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1997
Page:	26895

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication