Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1996 d'exécution de l'article 69, §4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi