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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1997
Page:30256
Avis du Conseil d'Etat 24951
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication