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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1997 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1997
Page:	30922

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1997 (Avis rectificatif MB 17/12/1997).

Période de vigueur

du ... au 31/12/1997