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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1997
Edition:	2
Page:	35384

26/02/1998 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

26540

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 147 et 148

Art. 148:
- art. 128: plus d'effet au / houdt op uitwerking te hebben op 01/01/1998
- art. 129 à/tot 138 et/en 141:TT 01/01/1998-01/01/2001