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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er décembre 1997 autorisant l'accès de certaines autorités des Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1998
Page:	3503

Avis du Conseil d'Etat

26494

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication