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Intitulé

Loi du 6 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1998
Page:4249
Avis du Conseil d'Etat 22284
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication