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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1965 mise au travail dans les excavations souterraines

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1965
Page:	7122

Avis du Conseil d'Etat

9250 + 8930

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/1965 au ...