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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1965 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1965
Page:	6648

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/06/1965 au ...