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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16248 du 15 février 1974

"L'arrêté royal du 12 mai 1971 est annulé en tant qu'il est relatif aux os."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt