Intitulé

Arrêté royal du 18 février 1974 relatif à la mise en vigueur de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface et de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution