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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 19 avril 1974 - Dispositions complémentaires uniformes (DCU) aux Conventions internationales concernant le transport des marchandises, des voyageurs et des bagages par chemins de fer - Avis de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1974
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1974
Page:15476
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1975