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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1995
Page:11779
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 5
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18897