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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/1973
Page:	6398

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/1973 au ...