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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1994
Page:	10687

Avis du Conseil d'Etat

22627

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/04/1994 au ...