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Intitulé

Loi du 14 août 1974 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1975
Page:	2734

Avis du Conseil d'Etat

11724

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication