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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/1995
Page:	16545

Avis du Conseil d'Etat

24333

Entrée en vigueur / Effet

10/04/1995