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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1973 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1973
Page:	14281

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 29/12/2009