Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 17 décembre 1973 modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1974
Page:	977

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/07/1973, sauf l'abrogation mentionnée à l'art. 5 qui entre en vigueur le jour de publication de la loi

Période de vigueur

du 04/07/1973 au ...