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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1972 relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1972
Page:	7859

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques
Sans objet en raison de la démission du gouvernement Eyskens le 26 janvier 1973