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Intitulé

Loi du 7 juillet 1972 fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1972
Page:8336
  • 06/05/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 19/07/1979
  • 06/10/1972 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11613
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: art. 5 et 6 applicables à partir du 01/01/1973