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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1995
Page:19089
Avis du Conseil d'Etat 23983
Entrée en vigueur / Effet à fixer par le Gouvernement
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20343