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Intitulé

Loi du 14 août 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocle additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1972
Page:10859
Avis du Conseil d'Etat 11324
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication