Intitulé

Loi du 18 août 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes;
b) Protocole financier
c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe;
d) Acte final et Déclarations y annexées;
e) Accord interne relatif au Protocole financier,
faits à Bruxelles le 23 novembre 1970