Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1972 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier