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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1971
Page:	3500

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 20/03/1971 au ...