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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1971 modifiant les arrêtés royaux du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement des commissions consultatives et de la commission d'appel du Fonds spécial d'assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1971
Page:6932
Avis du Conseil d'Etat U - D