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Intitulé

Loi du 4 juin 1971 modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1971
Page:8879
Avis du Conseil d'Etat 10607 + 10959
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/07/1971 au ...