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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1971 modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1971
Page:8772
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 01/09/2001