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Intitulé

14 juin 1971 - Modification à la Constitution (article 139)

14. Juni 1971 - Abänderung der Verfassung (Artikel 139)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1971
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1971
Page:	8521

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/07/1971 au ...