Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 14816 du 17 juin 1971

"- Est annulé l'arrêté royal du 3 octobre 1969 fixant les conditions de recrutement à certains emplois spécialisés des ministères de l'Education nationale et de la Culture ainsi que les conditions d'avancement des titulaires de ces emplois, en tant que cet arrêté concerne les emplois de conseiller adjoint à l'orientation professionnelle et de conseiller adjoint au cinéma didactique aux ministères de l'Education nationale et de la Culture française.

- Il est annulé pour toutes les fonctions spécialisées afférentes aux emplois des ministères de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise énumérés en son article 1er."