help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juillet 1970 modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1970
Page:8756
Avis du Conseil d'Etat 10937