Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention de Vienne sur les relations consulaires;
2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends;
3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité,
faits à Vienne le 24 avril 1963