Intitulé

Arrêté royal du 21 août 1970 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire