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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1971 fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire, et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1971
Page:	8951

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Niet meer toepasbaar
Ne plus applicable