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Intitulé

Loi du 27 juillet 1971 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1971
Page:9410
Avis du Conseil d'Etat 11393