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Intitulé

Loi du 10 novembre 1970 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en vue de maintenir temporairement les cadres de la Cour de Cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/11/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/1970
Page:	11453

Avis du Conseil d'Etat

U - D