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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1970 déterminant les conditions de subvention des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1971
Page:1243
Avis du Conseil d'Etat 10956