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Intitulé

Loi du 23 décembre 1970 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1971
Page:1096
Avis du Conseil d'Etat 11183