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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 1994 rapportant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1994
Page:	20587

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date de l'acte retiré: 20/12/1993

Période de vigueur

du 20/12/1993 au ...

Remarques Implicitement abrogé par AR 13/06/1999