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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1970 modifiant la dénomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypothèques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1970
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1970
Page:13778
Avis du Conseil d'Etat --