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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1971 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1971
Page:	14602

Avis du Conseil d'Etat

11431

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/12/1971 au ...