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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13324 du 15 janvier 1969

"L'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 25 novembre 1964 prolongeant la durée de validité de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 "accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie" est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 25/11/1964

Période de vigueur

du 25/11/1964 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13324 du 15 janvier 1969"L'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 25 novembre 1964 prolongeant la durée de validité de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 "accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie" est annulé."