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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/12/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1972
Page:	1863

Avis du Conseil d'Etat

U - D