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Intitulé

Loi du 14 janvier 1968 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960;
2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1968
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1968
Page:	2195

Avis du Conseil d'Etat

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