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Intitulé

Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1968
Page:8685
  • 05/07/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte, tel que modifié en dernier lieu par la L 24/10/2011
Avis du Conseil d'Etat 8512
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1961
Art.4, § 4, 6 et 29 à 35: 24/08/1968

Période de vigueur du 01/04/1961 au ...