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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

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Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1967
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1967
Page:	8457

24/10/2001 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 19/10/1998

Avis du Conseil d'Etat

9254

Remarques Terminologie: "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Fonds des accidents du travail ou le Fonds des maladies professionnelles, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant l'Institution." (L 16/08/2016 'portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles', art. 17). L'Institution est l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris" (art. 3, al. 1er).