Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1966
a) pris en exécution la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale
b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international