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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1994 fixant, pour l'année 1994, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/1994
Page:	28080

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994