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Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 1966 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1966
Page:	5921

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 13/06/1966 au ...